Conditions générales de vente

Tout s’avoir sur nos Conditions générales de vente

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Un bon Apéro
3 rue Paul Gauguin
45 650 St Jean Le Blanc
contact@unbonapero.com

Tout achat réalisé sur unbonapero.fr inclut les Conditions générales de vente qui suivent : 

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement applicables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de  l’ensemble des transactions.

Article 3 : Informations précontractuelles communiquées au client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits,
  • Le prix des Produits et des frais annexes,
  • La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
  • Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le contrat de vente sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client. Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix des Produits.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC. Et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ces prix ne sont valables qu’en France métropolitaine.

Ceux-ci incluent le coût de livraison.

Pour tous les produits expédiés hors France Métropolitaine ; des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

La société se réserve la possibilité de modifier ses prix pour l’avenir à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Également dans le cas échéant, les  frais de livraison.

Le client disposera pendant son processus de commande, la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures sont effectués sur un support fiable et durable. De manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Commande

Toute commande ne sera validée qu’après l’acceptation du paiement.

UN BON APERO se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

UN BON APERO peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de UN BON APERO, les produits sont indisponibles, UN BON APERO en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’UN BON APERO, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à l’indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.

Article 6 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Dans le cas d’un article réservé en pré-commande, le produit sera envoyé lorsque le minimum de produits affiché sera atteint. 

Si la date butoir est atteinte et que les produits n’ont pas été commandés en quantité suffisante, Un Bon Apéro s’engage à revenir vers le Client et à le tenir informé. Le Client aura alors le choix entre l’échange du produit sans frais supplémentaire par un produit en stock ou remboursement total des sommes payées. Un délai maximum de 15 jours est à prévoir pour le remboursement des sommes payées par le Client.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le paiement par carte ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de la France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales(Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est alors immédiatement débitée après vérification des informations. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur,ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Modalités de livraison

UN BON APERO livre ses Produits en France Métropolitaine.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, qui correspondent aux délais moyens traitement et livraison. Afin d’assurer les délais, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)

En cas de retard de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié. Le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.  (hors pré-commandes)

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours. Alors UN BON APERO procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, qu’à la réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

UN BON APERO s’engage d’informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à le notifier au transporteur et à UN BON APERO, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

UN BON APERO ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Article 9 : Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14  jours pour exercer son droit de rétractation et effectuer une demande de retour pour les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence de ce dernier, le délai commence à compter de la date de la première présentation du colis.

Le Client dispose ensuite d’un délai de 16 jours pour renvoyer son colis. Par voie postale, transporteur ou en Point Retrait à l’adresse indiquée dans l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente et accompagnés de la facture.

En cas de détérioration de l’emballage ou du produit, le Vendeur pourra refuser le retour, le remplacement ou le remboursement.

Tout remboursement est exclu dans l’hypothèse où le produit était retourné endommagé, déjà porté, ou déjà lavé. 

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : 

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas énoncés, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 10 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation. Les produits et offerts  à la vente au travers des présentes Conditions générales de vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection  des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.). Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Informer UN BON APERO à l’adresse mail suivante : contact@unbonapero.com du souhait d’être remboursé. Vous serez alors redirigé vers le service client qui validera avec vous le retour du produit et vous accompagnera dans la démarche.

Après validation, le produit concerné pourra être renvoyé à l’adresse suivante : 

Un bon Apéro
3 rue Paul Gauguin 
45 650 St Jean Le Blanc

Les frais de renvoi et les produits concernés vous seront alors remboursés dès réception à cette adresse. 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle*

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes 
Conditions générales de vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Conformité au règlement général sur la protection des données

Conformément à la nouvelle législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur s’engage à protéger la vie privée des Clients utilisant son site internet et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données. 

Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec le Vendeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

  • Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation, suivi de commande, retour et remboursement…)

  • Gestion de la relation avec les Clients
  • Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet du Vendeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site
  • L’amélioration et la personnalisation des services et offres proposés au Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. 

Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le Client doit adresser une demande par courrier au service Client du Vendeur.

Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

Le Client accepte que le Vendeur lui adresse des informations relatives aux Produits et offres commerciales par email ou sms sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email, en répondant STOP par SMS ou en effectuant une demande auprès du Service Client.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies ».

Le Vendeur émet ces cookies afin de faciliter la navigation du Client sur le Site. 

Ils peuvent également être émis par les partenaires du Vendeur afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site.

Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation. 

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur ou en modifiant les autorisations données via le lien de gestion des cookies présent dans le bas de page de chacun des sites du Vendeur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies.

Le Client accepte que la Commande passée emporte la faculté pour le Vendeur de lui adresser des informations relatives aux Produits et offres commerciales par email, sms ou service de communication tierce, pour une période de deux ans à compter de la date de sa dernière commande. À l’issue de cette période, les coordonnées ne seront plus conservées. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ce que son adresse électronique ou numéro de téléphone soient utilisés à des fins de prospection commerciale, à tout moment et sur simple demande, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse apero.wear@gmail.com

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme aux contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.